TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI Du 07/04/2026 JUGEMENT DE JONCTION Numéros 2025000943 - 2026000983 ENTRE : Mme [D] [E] Veuve [K] [Adresse 1] Demanderesse Ayant pour avocat Maître Fabien CHAPON, avocat

requête enregistrée le 11 décembre 2025, le préfet des Hautes-Alpes demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 005 029 19 H0016 M03 en date du 2 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Chabottes

(Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société anonyne Charot, dont le siège est ...

Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

, ..., représenté par son syndic le cabinet Z..., dont le siège est ..., 6 / de la compagnie Mutuelles du Mans, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est ..., 7 / de la société Chapon

Il s'ajoute nécessairement au temps du salarié chargé de s'occuper de l'élevage le temps d'administration et de comptabilité-et celui consacré à la vente de chiots dont Mme X... ne peut disconvenir qu'elle

La commune de Brest a fait procéder, par Brest Métropole, à l'enlèvement d'office de 65 affiches irrégulièrement apposées sur le domaine public en vue de la promotion du salon du chiot organisé les 28

de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la Société centrale canine, publiée sur son site internet le 14 septembre 2022, conditionnant l'inscription des portées de chiots

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, les associations " Le Chabot ", " Comité écologique ariégeois " et " Nature en Occitanie ", représentées par Me Terrasse, demandent

suivants, relatifs au projet d'implantation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Byans-sur-Doubs, Lombard et Quingey : 1) toutes les études réalisées pour la société X (étude sur les chiroptères

spécial DÉFENDEUR Monsieur [B] [J] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Médéric CHIVOT

_______________________________________________________ REQUÉRANT : Monsieur [A] [C] [B] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 7] (80) demeurant [Adresse 5] Représenté par la SELARL CHIVOT-SOUFFLET

Par un bordereau d'envoi de pièces enregistrées le 12 mai 2025, Me Chicot fait valoir que la commune de Morne-à-l'Eau a communiqué les pièces demandées à Mme A.

DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Madame [N], [D], [I] [J] née le 23 Juin 1977 à [Localité 7] (80) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Fabrice CHIVOT

[W] [K], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES

ET CAUTIONS, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Amélie WEIMANN substituant Me Fabrice CHIVOT

demeurant [Adresse 1] représenté par Me Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0355 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT

TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure BILLION, MTT, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,