Tribunal Judiciaire · PCP JCP requêtes — 11 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

rectifie le jugement du 13/10/2022 de l'affaire portant le numéro RG initial 22/3935




Pôle civil de proximité
■

PCP JCP requêtes

N° RG 23/07917 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27YF

NUMERO RG INITIAL : 


Requête en rectification du :
08 juillet 2023
N° MINUTE : 22/3935
5/2024





JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le jeudi 11 janvier 2024 


DEMANDERESSE
Madame [X] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante, représentée par M. [G] [U] muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR
Monsieur [B] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté 


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
.

JUGEMENT
réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 11 janvier 2024
Par requête en date du 12 juillet 2023, Madame [U] a sollicité la rectification de l’erreur matérielle comprise dans le jugement rendu entre elle-même et Monsieur [J] le 13 octobre 2022.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 décembre 2023 à laquelle seule Madame [U] a comparu, sollicitant le bénéfice de sa demande.

 MOTIFS DE LA DÉCISION :

 
Il ressort des pièces du dossier que contrairement à ce qu’il est indiqué dans le jugement, la demande de Madame [U] concernait le complément de loyer pour la période du mois d’octobre 2021 au 3 juin 2022 et non jusqu’au 3 juin 2021 comme indiqué par erreur.

Il convient par conséquent de faire droit à la demande de rectification dans les termes du dispositif de la présente décision.


 PAR CES MOTIFS : 


Statuant publiquement, par décision rendue par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile et sans frais,

Ordonne la rectification de la décision du 13 octobre 2022 et dit qu’au lieu de “ pour la période du mois d’octobre 2021 au 3 juin 2021" il convient de lire “ pour la période du mois d’octobre 2021 au 3 juin 2022",

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement.


Fait et jugé à Paris le 11 janvier 2024

le greffier Le Président