AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497660.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
motivé son jugement en ne recherchant pas si le classement de la parcelle ZC 52 en zone UH était légal au regard des prescriptions de la charte du parc naturel régional (PNR) de la Haute vallée de Chevreuse
Source officiellePage 40 sur 225
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200048
12 janvier 2017
12 janvier 2017
chemins de fer français aux droits de laquelle se trouve l'établissement public SNCF mobilités (la SNCF), s'étant lancée à la poursuite de l'auteur du vol, a chuté, se blessant à la cheville
Source officielle