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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260acd580146774227e1
15 juin 2000
15 juin 2000
Chhay précédemment désignés en qualité d'assesseurs par une ordonnance de Mme Favre, présidente doyenne de la première chambre A, faisant fonction de premier président de la cour d'appel de Paris ;
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cde
30 novembre 2001
30 novembre 2001
Le 8 février 2000, la société de chasse de Pierrelaye a interjeté appel.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007689986
4 juillet 1986
4 juillet 1986
que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg annule la décision du 29 janvier 1979 par laquelle la commission d'adjudication de la chasse
Source officielle6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007700855
3 octobre 1986
3 octobre 1986
le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 30 avril 1983 du bureau de l'adjudication publique du droit de chasse
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007701542
25 juillet 1986
25 juillet 1986
social est ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision du 21 juin 1985 par laquelle il a rejeté la requête de l'office national de la chasse
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007695573
7 novembre 1986
7 novembre 1986
03-08 AGRICULTURE - CHASSE
Résumé IA — à vérifier6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007818326
29 janvier 1992
29 janvier 1992
X... et datée du 3 octobre 1986 était recevable ; Considérant que pour annuler la location amiable des lots de chasse n° 3 et 4 consentie à la société de chasse de Chameroy, la COMMUNE DE ROCHETAILLEE
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007842317
19 décembre 1994
19 décembre 1994
Vu la requête, enregistrée le 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE CHASSE EN FORET DE SEILLE-ET-MOSELLE, dont le siège est ... à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007844598
19 décembre 1994
19 décembre 1994
ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 1er avril 1988 par lequel le préfet de la Marne a fixé la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007837286
16 septembre 1994
16 septembre 1994
aux oiseaux migrateurs jusqu'au 28 février 1993, la chasse au canard colvert jusqu'au 5 février 1993, la chasse aux autres anatidés jusqu'au 10 février 1993 et aux autres gibiers d'eau jusqu'au 28 février
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007837509
16 septembre 1994
16 septembre 1994
aux oiseaux migrateurs jusqu'au 28 février 1993, la chasse au canard colvert jusqu'au 10 février 1993, la chasse à l'oie cendrée, au canard souchet, au fuligule milouin, au vanneau huppé jusqu'au 20 février
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007837663
16 septembre 1994
16 septembre 1994
administrative d'appel de Nancy a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de l'ASSOCIATION DE CHASSE
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007854915
25 novembre 1994
25 novembre 1994
dans le département, ordonné une expertise pour déterminer si ledit arrêté autorise la chasse de certains oiseaux pendant la période de leur migration prénuptiale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007856347
28 octobre 1994
28 octobre 1994
administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 1991 par lequel le préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados aurait rejeté une demande de plan de chasse
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008054999
21 avril 2000
21 avril 2000
décision en date du 20 août 1998 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a rejeté sa demande tendant à ce que soit fixée au 31 janvier 1999 la date de clôture de la chasse
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008057507
21 avril 2000
21 avril 2000
tribunal administratif de Pau 2) rejeté sa demande présentée devant ce tribunal tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1998 du préfet des Hautes-Pyrénées refusant de fixer la clôture de la chasse
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008061622
21 avril 2000
21 avril 2000
1998 du tribunal administratif de Pau 2) rejeté sa demande présentée devant ce tribunal tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1998 du préfet du Gers refusant de fixer la clôture de la chasse
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008061630
21 avril 2000
21 avril 2000
1999 au tribunal administratif de Pau 2) rejeté sa demande présentée devant ce tribunal tendant à l'annulation de la décision du 20 août 1998 du préfet des Landes refusant de fixer la clôture de la chasse
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008061635
21 avril 2000
21 avril 2000
tribunal administratif de Pau a annulé la décision du préfet du Gers du 27 juillet 1998 rejetant la demande de la requérante tendant à fixer au 31 janvier 1999 au plus tard la date de fermeture de la chasse
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008061643
21 avril 2000
21 avril 2000
a annulé la décision implicite du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 13 novembre 1998 rejetant la demande de la requérante tendant à fixer au 31 janvier 1999 au plus tard la date de fermeture de la chasse
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