de crime commis le 3 janvier 2022.

VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS DAVIS-28 [Adresse 1], RCS CHARTRES 449 097 575, DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DÉFENDEUR À L'OPPOSITION À L'INJONCTION DE PAYER - représentée par Maître Mathilde

de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 30 Janvier 2018 en audience publique.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Ridoux, avocat de M. et Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu X..., assuré auprès de la MAIF, et celui conduit par M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M.

Jugement du : 08 Janvier 2026 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Notification le : 08/01/2026 expédition à Me Manon FUMEY - 2581 Me Frédéric LALLIARD - 505 Me Mathieu

délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024J119 ENTRE * la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté par : Maître Matthieu

L'AUDIENCE DU 15/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur MERDRIGNAC Philippe Madame GALLET Anne Madame FRESNEAU Amandine Monsieur GRIGNE Matthieu

L'AUDIENCE DU 15/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur MERDRIGNAC Philippe Madame GALLET Anne Madame FRESNEAU Amandine Monsieur GRIGNE Matthieu

L'AUDIENCE DU 15/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur MERDRIGNAC Philippe Madame GALLET Anne Madame FRESNEAU Amandine Monsieur GRIGNE Matthieu

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Joyce Jacquard, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

B soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit en jugeant qu'ils n'étaient pas recevables à exciper de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 21 janvier

une erreur de droit et méconnu son office en se bornant, pour rejeter sa demande d'indemnisation, à relever qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice quantifiable ; - a commis une erreur de droit ou, à

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la commune de Beausoleil ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk-Lament, Robillot, avocat de la société Groupe Carrieres de Mouen et de la société La Bruyère de Mouen

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société HB 65 ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. et Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.