SERVAIR agissant aux poursuites et diligences de son président du conseil d'administration, rep/assistant : Me Frédéric BURET - No du dossier 00013002 Intimées : Syndicat CGT DES SALARIES DE LA

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Vu le rapport de Anick BUNEL, Juge Commissaire défavorable à l'homologation du projet de

BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 1]/FRANCE Représenté par Me Bernard BAYLE-BESSON, avocat au barreau

BUTEL MINISTERE PUBLIC : auquel la procédure a été communiquée et qui a fait connaître son avis écrit le 17/04/2024, joint à la procédure Nous, S.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : Mme FLISE, président, Mme Burkel

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M.

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Burkel

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M. Laurans, conseiller, M.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M. Laurans, conseiller, M.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M.

barreau de PARIS, toque : J151) INTIMES Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT (anciennement agent judiciaire du Trésor) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric BURET

déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2010 -Tribunal d'Instance de CHARENTON LE PONT - RG n° 11-09-000452 APPELANTS Monsieur [M] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Frédéric BURET

MONSIEUR LE TRÉSORIER DE LA SEINE SAINT DENIS AMENDES en charge du recouvrement des amendes pour le département de la Seine Saint Denis ayant ses bureaux [Adresse 2] représenté par Maître Frédéric BURET

Eymeric de Pelleport Burete, demeurant 55, rue de Varenne à Paris (7ème), 5°) M. d'Audiffret Pasquier, demeurant 43, avenue du Maréchal Fayolle à Paris (16ème), 6°) M.

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1992), qui fixe le montant des indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de Bures-Orsay

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés Unibail-Rodamco, Bures-Palaiseau, Uni-Commerces et Parimall Ulis 2 se sont pourvues en cassation

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société PARIMALL ULIS 2, la SNC BURES