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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b39ecdc6046d47901d10

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La SAS [I] expose avoir fait délivrer à Madame [H] [A] et Monsieur [K] [M] , le 2 octobre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire, et indique que les causes dudit commandement n’ont

Source officielle

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TJ

JCP FOND

69d818d5cdc6046d47b17f7d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[N] [O], succombant dans le cadre de la présente instance, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et des frais de saisine de la CCAPEX, à l'exclusion des frais liés à

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818f2cdc6046d47b181d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[S] [U] et Mme [Y] [L], succombants dans le cadre de la présente instance, seront condamnés in solidum aux dépens, en ce compris le coût des commandements de payer.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a173288cdc6046d4724f11c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

le coût du commandement de payer du 26 mai 2023.

Source officielle
CC

civ1

613722c6cd58014677401528

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

X... un commandement à fin de saisie immobilière, celui-ci l'a assignée ainsi que la CNP pour obtenir l'annulation du commandement et la condamnation de cette dernière au remboursement du prêt; que la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00183

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé les dispositions du jugement tenant à la déclaration de culpabilité des prévenus, a déclaré les exposants coupables d'exploitation ou commandement

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412400

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 2001), qu'après avoir obtenu de la société Plus international la fourniture et la pose d'une cheminée à foyer ouvert, M. et Mme X... ont, ultérieurement, commandé

Source officielle
CC

civ3

613723b7cd5801467740d4b3

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Axa Assurances IARD, dont le siège est ..., avec service de gestion des sinistres construction, ..., venant aux droits de la compagnie Union des assurances de Paris, 11 / de la compagnie Axa Assurances

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401a4e

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

part, qu'aux termes de l'article 37-1 , alinéa 1 de la loi du 27 décembre 1973, constitue une pratique discriminatoire le fait de ne pas communiquer à un seul des revendeurs l'ensemble des éléments, y compris

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00813

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

qui lui avaient été adressées, avoir appliqué à ces commandes les tarifs préférentiels applicables aux distributeurs « Saint Gobain », et n'avoir honoré aucune commande provenant directement d'un client

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202087

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Si aucun creancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducite du commandement de payer valant saisie.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200269

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

prévoyance a l'obligation d'établir et de remettre à l'adhérent au contrat de prévoyance une notice d'information complète, qui précise notamment les délais de prescription applicables au contrat, y compris

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cd4

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

l'infraction et pour garantir la représentation de la personne mise en examen ; "alors, d'une part, que la correctionnalisation d'une procédure pénale, initialement engagée en matière criminelle, commande

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dcf

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

parquet, qui l'adresse à son tour au procureur général près la Cour de Cassation, un dossier coté et paraphé comportant toute la procédure ; qu'en l'espèce, le dossier est incomplet en ce qu'il ne comporte

Source officielle
CC

comm

6137208ecd580146773eb8bb

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

dans leur maison d'habitation, en garantie duquel ils ont consenti une hypothèque sur cet immeuble ; qu'en réalité les époux Y... ont reversé les fonds prêtés à la SARL Rennes Habitat et à la SARL Compagnie

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae77

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

imputé à faute au militaire n'était pas justifié par le commandement de l'autorité légitime ainsi que par la nécessité de prévenir un danger imminent menaçant les usagers de l'autoroute, les victimes

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248fc

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

Georges Le X..., il a retenu que les griefs formulés par la société Olivo pouvaient justifier une action fondée sur une inexécution contractuelle et qu'en admettant démontré le caractère fautif du comportement

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7af

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

l'employeur faisait valoir que Mme X... avait fait preuve d'un manque de sérieux ayant notamment conduit certains clients à reporter leur confiance sur d'autres centres et qu'ainsi, la salariée dont le comportement

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039e7

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

X... lui-même; que dès lors, en se bornant à affirmer qu'il était "curieux" que le bon de commande pour la campagne Suzuki Santana ait été signé le 13 octobre 1993, le jour même du constat, sans s'expliquer

Source officielle
CC

civ3

613722d3cd58014677401f37

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

que moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que la résiliation du bail ne peut sanctionner le comportement

Source officielle