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page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 12 November 2018   THIRD SECTION Application no. 46712/15 Yelena Vladimirovna BERKMAN

B..., ressortissant marocain né le 1er juin 1997 à Berkane, souhaite déposer une demande de titre de séjour en préfecture de Créteil sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour

récolte 2005 ; que le premier document, qui mentionne le maximum légal de production autorisée et la récolte réelle, montre l'existence d'un excédent de production non déclaré de 426 hl pour la vigne de Belan

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Stojanović, a lawyer practising in Berane. The Montenegrin Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs V. Pavličić.

. # Aissatou Diatta contre Land Berlin. # Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. # Travailleurs migrants - Droit de séjour de la famille des travailleurs. # Affaire 267

#Aissatou Diatta contra Land Berlin.#Petición de decisión prejudicial: Bundesverwaltungsgericht - Alemania.#Trabajadores migrantes - Derecho de residencia de la familia de los trabajadores.

L’article 10 (art. 10) ne joue pas seulement pour certains types de renseignements, d’idées ou de modes d’expression (arrêt markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann c.

Pareille marge d'appréciation est particulièrement importante en matière commerciale (arrêts markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann c.

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estimé que la société Sodex enfouissait des déchets d'emballage souillés issus du tri des ordures ménagères ; "que ces éléments ne peuvent être remis en cause par les conclusions des experts F... et Berna

de la chambre Madame Véronique BOST, Vice Présidente placée faisant fonction de conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 16 décembre 2021 Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE

Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE ARRET : - contradictoire - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Me Dina COHEN-SABBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0188 INTIMEE S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Julie BELMA

MINUTE N° 405/25 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Dominique Serge BERGMANN - Me Dominique HARNIST Le 08.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE