administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie, par courrier électronique ou envoi postal, si besoin

L’article 21.2 du bail prévoit à titre de sanction du défaut de paiement par le preneur, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes pour lesquelles la procédure serait engagée.

-X... aux torts exclusifs du mari, d'avoir fixé à la somme de 650 000 francs le montant du capital qui lui a été alloué à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de

UNEDIC et la société MJ Synergie, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SBFM, font grief aux arrêts de fixer au passif de la liquidation judiciaire de cette société diverses sommes à titre

de mesure de sûreté et pour les besoins de l'information, aux exigences de l'article 137 du Code de procédure pénale ; que la motivation du présent arrêt se substitue à celle de la décision déférée...

d'avril 2001, avec intérêts, alors selon le moyen : 1 / que la révocation d'un contrat par consentement mutuel des parties peut être tacite et résulter des circonstances de fait, sans qu'il soit besoin

, appliqué un abattement de 25 % pour tenir compte des besoins de la société, la cour d'appel s'est prononcée par un motif d'affirmation générale équivalant à un défaut de motifs, en méconnaissance de

[P] la somme de 4 935,85 euros à titre de rappel de salaire pour les heures travaillées la nuit, outre 493,58 euros au titre des congés payés afférents, et 12 895,74 euros au titre de l'indemnité de travail

Congo est prescrite, A titre subsidiaire : - dire et juger que la société Centrimex France n'a commis aucune faute de quelque nature que ce soit au titre des faits qui lui sont reprochés, En conséquence

X... et la société Generali à payer à Mme Y... la somme de 3 299,31 euros au titre des frais divers restés à sa charge sans constater que Mme Y... aurait prouvé que ses besoins d'assistance dans les gestes

X..., au titre de l'année 2007 comme celle au titre de l'année 2008, comportait notamment une annexe 3-2 « Droits sociaux exonérés à 75 % de leur valeur », détaillant très précisément le nombre de titres

[W] [N], sans emploi, et Mme [R] [N], étudiante (les consorts [N]), un prêt remboursable au plus tard le 3 septembre 2004, d'un montant de cinq millions d'euros, destiné à financer des besoins personnels

dues appelées au titre des exercices précédents,la somme de 834,06 euros au titre des provisions non encore échues,la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre

lieux, soit la somme de 465 euros, et une somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[Z] [S] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l'assistance de Monsieur le Commissaire de Police, - condamner M.

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur

de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le besoin

X..., qui avait été prêté gracieusement par ce dernier à la société Ex nihilo pour les besoins du tournage, ce dont il résulte que cette dernière était la gardienne du véhicule ; que l'indemnisation de