des sociétés concernées n'a critiqué cette date de cessation des paiements de sorte que la S.

A, en sa qualité, et en qualité de représentant des sociétés le Mas, Le logis, CEAD et Beauty Center, et de sa défunte mère, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler

Me Laetitia LORRAIN, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Novembre 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER

nommé sur ordonnance délivrée par le juge d'exécution du tribunal de grande instance de Basse-Terre le 12 mai 2010, ladite société Saint Jean Bio Cosmétiques exploite un commerce à l'enseigne « The Beauty

2024054141 07/11/2024 ENTRE : SA HAFFNER ENERGY, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 813176823 Partie demanderesse : assistée du CABINET BARBIER LEGAL agissant par Me Jérôme BARBIER et Me Diane BEAUPUY

Monsieur Jacques LAFOSSE, Conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Renée-Michèle OTT, Président de Chambre, Monsieur Olivier BEAUDIER

SAINT GAUDENS INTIME(E/S) Madame Y..., Paule, Médine Z... divorcée X... lieudit Le Castéra 31110 CIER DE LUCHON représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Marie BEDRY

Elle rappelle que par le passé la société Ludovic avait signé des protocoles comportant les mêmes recommandations mais que son mari n'avait jamais estimé nécessaire de réduire ainsi sa rémunération.

:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sDD435C07 { margin-top:30pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-20.15pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sE8EB5753

:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sDD435C07 { margin-top:30pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-20.15pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sE8EB5753

:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }

22] Représentée par Me Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocat au barreau de LYON, toque : 2474 Société MAISONS LOGELIS [Adresse 13] [Localité 12] Représentée par Me Caroline BEAUD

:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sDD435C07 { margin-top:30pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-20.15pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sE8EB5753

:avoid; page-break-after:avoid } .s86637692 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s6BBACBD8 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt;

:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sDD435C07 { margin-top:30pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-20.15pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sE8EB5753

d'un pouvoir de représentation S.A. [13] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 11] Représentée par Me Frédéric BEAUPRÉ

:avoid; page-break-after:avoid } .s79B8843C { margin-top:60pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste