observations sur ce point et sans interroger les électeurs, présents à l'audience ; alors que, d'autre part, le Tribunal n'aurait pu écarter les attestations produites au motif qu'il s'agissait de copies

des sociétés Cejip sécurité et Cejip MSI, avait participé aux infractions poursuivies et indiqué que la valeur estimée de l'immeuble par France Domaine était de 400 000 euros et que le montant des cotisations

Jean-Pierre Y..., fondateur du groupe Cejip, avait participé aux infractions poursuivies et indiqué que la valeur estimée de l'immeuble par France Domaine était de 760 000 euros et que le montant des cotisations

de l'article 131-21 du code pénal, la confiscation en valeur peut être exécutée sur tous les biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne

la cour : Ordonnance rendue le 07 Février 2022 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2021M02028 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

PAC C/ [N] [I] Copie exécutoire délivrée le : 18 AVRIL 2024 à : Me Stéphanie JACOB BONET, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE Me François MAIRIN,

DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN (OPH DE L’AIN), immatriculé au RCS de [Localité 18] sous le numéro 779 306 471, dont le siège social est sis [Adresse 14] représenté par Me Stéphane BONNET

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo-Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.

Le président du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l'article L. 572-6 et de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

BOLLAND-SOLLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 101 Monsieur [I] [J] [K] [R] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] [Localité 10] (PORTUGAL) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Fabienne BOGET

19/09565 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BENUB Ordonnance n° 2024/M Me [B] [V] es qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE DE TRANSPORTS DU SUD Représenté par Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET

[K] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Maître Christine PENON de la SELARL CABINET AXELIS AVOCAT CHRISTINE PENON, avocats au barreau de VALENCE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emilie BONNOT

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Bonnot et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

BOBET, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant Monsieur [V] [M] [Adresse 3] [Localité 10] représenté par Me Béatrice BOBET, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant DEFENDERESSE : S.E.L.A.R.L

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/10/2025 CHAMBRE 1-6 RG : 2020059652

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me COPPER-ROYER