Cour d'Appel · Chambre 1-4 — 11 janvier 2024

COUR D'APPEL 

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-4

N° RG 19/09565 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BENUB

Ordonnance n° 2024/M





Me [B] [V] es qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE DE TRANSPORTS DU SUD

Représenté par Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE



SARL SOCIETE DE TRANSPORTS DU SUD 

Représentée par Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelants





SCI FARAON

Représentée par Me Victoria CABAYÉ, avocat au barreau de TOULON



Intimée



ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE







Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,



Vu le jugement contradictoire en date du 23 Avril 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULON,



Vu la déclaration d'appel en date du 14 Juin 2019 de la SARL SOCIETE DE TRANSPORTS DU SUD,



Vu les conclusions au fond des parties, les dernières ayant été déposées le 9 Avril 2021,



Vu le soit-transmis en date du 13 Septembre 2023 envoyé pour le magistrat de la mise en état et sollicitant les observations des parties sur la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 388 du code de procédure civile,



Vu les observations transmises par l'appelant le 11 Octobre 2023,













MOTIFS DE LA DECISION



Sur la péremption 



L'article 386 du code de procédure civil dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'



L'article 390 du code de procédure civile précise que la péremption en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.



Il ressort de la consultation du dossier qu'aucun acte d'interruption du délai de péremption n'a été accompli à compter du 9 Avril 2021, soit pendant plus de 2 ans.

Au regard de la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt N°21-12970 du 8 Septembre 2022 ; arrêt N°15-27917 du 16 Décembre 2016), la péremption est acquise en application des articles 2 et 386 du code de Procédure Civile.



Il s'ensuit que le jugement du 23 Avril 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULON a désormais force de chose jugée.





Sur le dépens



Les dépens d'appel resteront à la charge de l'appelant.









PAR CES MOTIFS





Le conseiller de la mise en état,



Statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,



Constatons la péremption de l'appel interjeté le 14 Juin 2019 de la SARL SOCIETE DE TRANSPORTS DU SUD à l'encontre du jugement du 23 Avril 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULON



RAPPELLE qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement déféré la force de chose jugée,



Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.



Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour,





 Fait à [Localité 3], le 11/01/2024





Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier