C / Morhaf Y..., Monique Z..., épouse Y..., Pascal B...(Commissaire à l'exécution du plan de Rufino X...)

Bernard, Massip, Grégoire, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, conseillers ; Mme Z..., M. Charruault, conseillers référendaires ; M.

Bernard Z..., et de M.

GALDIN-GASTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1735 Non comparant Madame [H] [B] veuve [O] [Adresse 6] [Localité 13] représentée par Me Bernard GALDIN-GASTAUD, avocat au barreau de PARIS,

Bernard DELALLEAU et M. Patrick BEAULIEU, M. Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL Juges, assistés de Me Fabrice BERNARD, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU et M. Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL ; Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU et M. Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL ; Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU et M. Gérard TROCELLIER, et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU et M. Gérard TROCELLIER et Mme Anne PASCUAL, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU et M. Gérard TROCELLIER et Mme Anne PASCUAL ; Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU et M., [E], [F] et Mme Anne PASCUAL ; Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Pascal XL..., à Mlle Cécile XU..., à MM. Jean-Michel YY..., Jean-Marc YF..., à Mlle Marie-José YI..., à Mme Dominique YK... G..., à MM.

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 novembre 2024. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Pascal Trouilly Le secrétaire : Signé : M.

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 18 février 2025. La présidente : Signé : Mme Laurence Helmlinger Le rapporteur : Signé : M. Pascal Trouilly Le secrétaire : Signé : M.

Monsieur [LV] [TU] [IU] [K] EPOUX [VV] [Adresse 13] [Localité 24] Non représenté Monsieur [GU] [C] [K] [Adresse 22] [Localité 24] Représentant : la SELARL CHANE-TENG BERNARD,Me Bernard

Bernard X..., demeurant ... à Mareauxaux-Près, Cléry-Saint-André (45370) ; M.

Bernard ont vendu à Monsieur AYATS et Madame BERGOUNIOUX un ancien corps de ferme et un terrain attenant, le tout cadastré E 41 et E 325 sis à CLEVILLIERS (28) pour le prix de 800.000 francs, en ce compris

Bernard E..., demeurant ... ; M.

L'ACCA de Beutal se prévaut d'un droit qu'elle tient pour les parcelles communales inférieures à 40 ha.

[V] et 'BW' pour [N] [U] épouse Bernard [V] ; il comporte en page finale 12 la signature de [N] [U] épouse Bernard [V], avec la mention manuscrite 'lu et approuvé' ; il ne comporte pas la signature de