en arrêt de travail suite à un accident du travail survenu le 16 mars 2004 ; qu'au terme du second examen médical de la visite de reprise en date du 15 novembre 2004, le médecin du travail a émis un avis

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches après avis de la première chambre civile : Vu les articles 409

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, après avis de la première chambre civile : Vu les articles

cause tenu de participer aux charges de copropriété en vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, relevé d'office, après avis

Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au chef d'entreprise au plus tard cinq jours francs après notification écrite de la sanction.

dans le droit français aurait dû entraîner l'abrogation de l'article 406 A du code général des impôts avec effet au 1er janvier 1993 ; que la commission des communautés européennes a constaté, dans un avis

le premier avis comporte deux numéros fiscaux différents de celui attribué par le second à Mlle Z..., et que le premier avis ne fait état d'aucun enfant à charge tout comme certains avis antérieurs ;

décision de classement a été notifiée à l'intéressé le 19 décembre 2006, qui n'a jamais demandé la restitution de ces objets ; qu'il y a lieu de préciser que lorsque les services du parquet adressent les avis

mais que, "si les vérifications entreprises par les enquêteurs amenaient de tels indices, mon avis ne pourrait être que favorable à l'exercice des poursuites", qu'au vu des procès-verbaux 439 et 444,

97 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 février 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement Italien, a émis un avis

97 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 février 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement Italien, a émis un avis

le comité d'établissement, jouissant légalement de la personnalité morale, et donc de l'autonomie juridique ; qu'en estimant que la procédure était régulière bien que l'URSSAF n'ait pas établi qu'un avis

E..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M.

significations successives avaient ensuite été envoyées ; que la société Armatures du Nord en déduisait la régularité des significations ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'adresse à laquelle les avis

que l'employeur peut toujours passer outre à l'avis défavorable, tandis qu'en cas d'avis favorable, la sanction devient définitive au bout de dix jours ouvrés, sans qu'il soit besoin pour l'employeur

X... une somme pour licenciement abusif, par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est lié par l'avis d'inaptitude émanant du médecin

défavorable émis le 21 novembre 1991 dans le cadre de l'enquête préfectorale; que la société SOCODELI insistait notamment sur l'attitude pour le moins ambiguë du maire qui, malgré cet avis, ne l'en

sont remplies ; que lorsque le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial est différent de celui figurant au tableau de maladie professionnelle ayant justifié la prise en charge, l'avis