Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[U] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté AXA France IARD la société AIG Europe SA et Cofidis de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de

R.516-1 du code du travail, a condamné la SA Thermes Borda à régler à Mme [U] les sommes de 4.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 1.500 € au titre de l'article 700 du code

l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum Monsieur [N] [U], Madame [F] [R] épouse [U] et Monsieur [S] [U] aux dépens.

la qualité de tiers vis-à-vis de cette société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.

- condamné M. et Mme [U] in solidum à verser la somme de 300 euros à M. [X] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

et de [A] [D] né le [Date naissance 5] 1945 à [Localité 7] (Maroc), soutient qu'elle est française comme né d'un père français en vertu de l'article 18 du code civil et qu'en conséquence son fils est français

d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; 3°) ALORS QUE la disproportion d'un engagement de caution par rapport aux biens et revenus de son

A..., épouse E..., les 12 mai 2016 et 7 mars 2017, seront jugées irrecevables en application des articles 960 et 961 du nouveau code de procédure civile et l'appel interjeté par M. V...

des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

C..., ès qualités, sont irrecevables comme nouvelles en appel par application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le fond : Considérant, de ce qui précède, qu'il ne reste à

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CONDAMNER Madame [U] [W]-[H] à payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. » *** La signification de la déclaration d'appel à Mme [U] [W]-[H] a été

En application de l'article 373, alinea 2 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la reprise d'instance par voie de citation effectuée par M. [BB]. 2.