une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - de condamner M.

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, ○ de condamner Monsieur et Madame Madame [D] [U] à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

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La présente vaut notification au sens de l'article 41-17 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965".

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

CHAUVIN, président Arrêt n° 65 FS-D Pourvoi n° N 16-26.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

que la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de requalifier son contrat à temps partiel en temps plein pour l'année 2008 jusqu'au mois d'octobre inclus, date à laquelle

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision