somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [U] aux entiers dépens.

de l’article L.1142-1 I du code de la santé publique.

/02382 MOTIFS En application de l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalite incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire

de moyens publics adaptés de lutte contre l'incendie, le classement des parcelles en litige en zone U par plan local d'urbanisme méconnaît l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme ; - le recours à

[U] et Mme [I] à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de Monsieur [U] [O] à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

1382 du Code Civil, -3. 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre une amende civile.

B versera à la commune de Mézos une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

de l'article L. 1152-1 du code du travail à l'encontre de Mme [U]. 23.

[U] se fonde tant sur l'article L1152-4 du code du travail que sur les articles L.4121-1 et L.4121-2 du même code pour solliciter des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation

père, la cour d'appel a violé les articles 268 et 346- 2 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 268 et 346-2 du code de procédure civile de la

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

La date de notification de la décision du bâtonnier à monsieur [U] est inconnue.

Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens

hors de cause la société TRANSROUTE SANTE, - dit que la demande de [U] [Y] est irrecevable, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les

[U], par lettre du 15 mai 2020, de la rupture au 22 mai 2020.

S'agissant d'un délai de forclusion, il peut être invoqué en tout état de cause, en application des articles 122 et 123 du code de procédure civile. 8.

Monsieur [H] [G] représenté par son conseil sollicite sur le fondement de l’article 1243 du code civil la condamnation solidaire de Monsieur [I] [J] et Madame [U] [Z] à lui régler : La somme de 939,05