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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6700d6d5836fac7141b7e882
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de la demande ou de la prétention les moyens invoqués à leur soutien sur le fondement de l'article 6 du Code de procédure civile ( en ce sens au Répertoire de droit civil Chose jugée ' Autorité de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2102130_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, le requérant se bornant à citer l'article 11 de la loi du 13
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale ; le projet relève de la rubrique 41 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10016
17 janvier 2018
17 janvier 2018
L'article 21 de la loi prévoit expressément que les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation
Source officielleSécurité sociale
603495ba4849778270c86148
8 novembre 2016
8 novembre 2016
visés aux articles L.434-1 et L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que leur majoration en cas de faute inexcusable sont totalement distincts des préjudices visés à l' article L.452-3 de sorte
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66884917342d338c20d4ff0d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[T] a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2103215_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes IV de cet article : " 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la cession ou la concession de biens meubles incorporels () sont considérés comme des prestations
Source officielle2ème chambre sociale
6801dfe8354955cf78ced5aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, limiter la mission de l'expert aux préjudices énoncés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, aux préjudices non couverts du livre IV, en excluant le déficit fonctionnel permanent, - débouter
Source officielle1ère chambre
DTA_2101354_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
qui doivent recevoir la qualification de harcèlement moral au sens de l'article 222-33-2 du code pénal et de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101355_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
qui doivent recevoir la qualification de harcèlement moral au sens de l'article 222-33-2 du code pénal et de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2019840_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206633_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92221
31 mars 2015
31 mars 2015
Selon les articles L. 1152-3 et L. 1153-4 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1153-1 à L. 1153-3 du code du travail, toute
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fd9330949802513c04a4a6d
14 mai 2020
14 mai 2020
L'article 5 de l'annexe IV de la convention collective prévoit pour les agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens, le port de l'uniforme L'article 3 de l'annexe 8 de la convention
Source officielle3ème chambre
DTA_2306344_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Les HCL ayant reconnu cette pathologie comme maladie professionnelle le 26 janvier 2021 sur le fondement de son inscription au tableau n°100 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3f6d3290e00e0e7a0c
15 avril 2025
15 avril 2025
[M] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielleSociale C salle 1
6538b3ad7ffc2c8318edff9b
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués
Source officielle8ème chambre
DTA_2206709_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:1130JUD000895080
30 novembre 1987
30 novembre 1987
Les membres sont élus directement par l’assemblée de l’Ordre, à laquelle se voient convoqués tous les avocats inscrits au tableau (article 450 du code judiciaire).
Source officielleTPX DE GONESSE
697f2519cdc6046d4780c9c5
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officiellePage 40 sur 148