Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
642e75e68b510604f5bc1f3a
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle maintient qu'ainsi que l'a dit le tribunal, c'est d'abord à Mme [E] d'établir en application de l'article 1353 du code civil que les conditions d'application de la garantie qu'elle invoque sont vérifiées
Source officielleChambre 4-6
679484d25336e7e668efcd69
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L.1245-2 du code du travail ; - 1.840,97 euros (1 mois de salaire) indemnité compensatrice de préavis selon l'article L.1234-1 du code du travail ; - 1.840,97 euros (1 mois de salaire) indemnité de
Source officielle1/2/2 nationalité B
68dec3c86af9fd1f8094db80
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée du de la demanderesse, sa situation est régie par les dispositions de l'article 19-3 du code civil dans sa rédaction
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04732_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10124
30 janvier 2019
30 janvier 2019
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral invoqué par Patrick Y... : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62f34a0082b27805d4d3c04b
9 août 2022
9 août 2022
L'employeur précisait qu'il considerait que Ies refus opposés étaient abusifs de sorte qu'en application des dispositions de l'article L.1226-14 al.2 du code du travail, Madame [P] se voyait privée de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156305
23 juin 2015
23 juin 2015
Ancien Code pénal du 21 décembre 1937, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006 : Article 42 (Mesures de sûreté : internement des délinquants d’habitude) « (1) &#
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a5291329eb3db7c2039d
22 avril 2024
22 avril 2024
de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens
Source officielle1ère Chambre
64f816680a9accd9695a42eb
4 septembre 2023
4 septembre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02240
16 décembre 2015
16 décembre 2015
a recodifié les textes de l'ancien Code du travail, les articles régissant les contrats intermittents étant désormais les articles L. 3123-33 et L. 3123-37 du Code du travail, l'article L. 3121-33 disposant
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a303
1 avril 2025
1 avril 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409995_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a301
1 avril 2025
1 avril 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD001738009
12 juillet 2011
12 juillet 2011
Deux autres articles pertinents du code de procédure pénale relatifs aux experts prévoient : Article 192 – Demande de récusation « Le procureur et les parties ont le droit de
Source officielle9ème chambre
DTA_2301175_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201301_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00001
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
20 février 2024
42.
Source officielleJuge Unique
DTA_2502072_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Richard en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110269
4 mai 2017
4 mai 2017
l'article 30 du code civil, il appartient à M.
Source officiellePage 40 sur 248