F... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction.

X..., la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1892 et suivants du Code civil et par refus d'application les articles 1249 et suivants du même Code : alors, d'autre part, en effet, qu'en

Mais en application des articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration est considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié reste à la disposition

subsidiaire, les moyens invoqués sont infondés.

Par jugement du 13 novembre 2018, le tribunal de commerce de Dax a : - débouté [M] [B] de ses demandes - condamné [M] [B] à une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Elle soutient que : - le refus d'octroi de la protection fonctionnelle est contraire à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle a subi un préjudice moral et matériel en raison de la dévalorisation

au ministre et à l'autorité d'emploi en application de l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales n'est pas au nombre de celles mentionnées à l'article R. 431-10 pour lesquelles

une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que l'acte de naissance de l'enfant n'est pas conforme aux règles de forme et de fond applicables et est contraire à l'article 47 du code civil, en ce qu'il fait figurer comme parents deux personnes de

d'un tel poste, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ que les indemnités instituées par l'article L. 1226-14 du code du travail ne sont pas dues lorsque le refus du

conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance les dispositions de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative

il l'a fait, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, par refus d'application, du troisième alinéa

AUX MOTIFS QUE 4°) sur le harcèlement moral ; que selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet