AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
67f4adba76ec6bab6dfbac7b
7 avril 2025
7 avril 2025
Par conclusions récapitulatives en réponse, Me [S] [Z], mandataire liquidateur, demande au premier président, au visa de l'article R661-1 du code de commerce, de: - débouter la société M.
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REFERES 1° PRESIDENT
67061e6bfde28ee4207114a8
12 avril 2024
12 avril 2024
code de commerce, pour voir : - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris, - condamner la SELARL [B] [S] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700
Source officielle