Il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1709 et 1728 du code civil.

CONDAMNER l'EURL à leur verser 4500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

s'il avait pris ses repos et le montant des congés payés y afférents ; qu'il lui revient ainsi une indemnité de 17 361 € ;/ attendu qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé

Le seul élément produit au dossier pouvant être considéré comme un accord collectif au sens des articles L 2231-1 et suivants du code du travail sur lequel M.

à cette hauteur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile étant rejetée.

1304 du Code civil ; que, l'acte ayant été signé le 23 janvier 2002, l'article 2224 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juin 2008, n'est pas applicable et c'est l'ancien article

, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile ; alors 2°/ que pour retenir, comme cause justificative de la prise d'acte de la rupture du contrat

Elles demandent au juge des référés de : -faire droit aux demandes de Monsieur [S] [M], -condamner Monsieur [M] à leur payer la somme de 480 euros à chacune sur le fondement de l’article 700 du code

de prestation compensatoire ; DEBOUTE Madame [Z] [H] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; CONSTATE que l’autorité parentale sur [T] [P] née le [Date

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986,

selon l'article L 1152-1 du code du travail, il ne convient pas de lui allouer de dommages et intérêts à ce titre ; que de plus, tout éventuel préjudice doit être justifié et Mme [P] ne justifie

de l'article 450 du Code de procédure civile.

[Q] (arrêt, p. 8, al. 4), et étaient donc des biens propres de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1415

Au soutien de ses prétentions, Madame [P] [T] conteste avoir enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, en faisant valoir à titre principal, une insuffisance

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Monsieur [X] sera débouté de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[P] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [P] aux dépens de l'instance.