que l'article L. 362-6 (devenu L. 8224-5) du code du travail prévoyait spécialement cette possibilité s'agissant du délit prévu par les articles L. 362-3 et suivants dès lors qu'il était commis pour le

La demande adressée à l'AFRATA en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été réceptionnée le 3 octobre 2023.

somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] la somme de 5.000,00 € au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Les époux [P] seront déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

[F] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La caisse soutient que devant la Cour, M.

[O], [S] et [N] [R] à payer à Mme [M] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

le recouvrement par la SCP Plantelin & Lambert en application de l'article 699 du code de procédure civile.

par l'article 28 du code civil.

Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.

    Le 6 mai 2004, les autorités chargées de la notification suivirent la procédure prévue par l’article 156 du code de procédure pénale (CPP) pour les personnes de domicile inconnu et déposèrent

2014 et 2025 pour un montant total de 5 006 250 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater

dans les établissements recevant du public (ERP) ; - l'arrêté du 8 décembre 2014, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction

    Selon l’article 2 bis de la loi n o 575/1965, introduit par la loi n o   646/1982 et modifié par la loi n o 55 du 19 mars 1990, « 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative

[O] [R] aux dépens d'appel, Déboute M. [O] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [O] [R] à verser à M.