par voie d'insinuation, de sorte que ledit passage revêtait un caractère diffamatoire, la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour 4.

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 29 janvier 2026.

29 et 30 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 16 août 2024, date

[U], la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble et par refus d'application, les dispositions de l'article 1304 ancien du code civil ; 2°/ que l'action en nullité

Paribas Personal Finance irrecevable en son action comme forclose, l'a condamnée aux dépens et l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 410-1 et R. 410-13 du Code de l'urbanisme qu'un terrain qualifié de "constructible" sans autre précision est un terrain

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, l'article L. 2333-42 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, et l'article L. 5211-3 du même code : 12

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

, peu important que ces faits n'aient pas été eux-mêmes poursuivis, la cour d'appel a violé les articles 29, 33, alinéa 1er et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que le délit d'injure est absorbé

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R 26-11 du Code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que

[I] a invoqué l'article 47 pour saisir le Conseil de prud'hommes de Longwy, de manière totalement infondée, dans la mesure où il invoque une connivence entre le cabinet Juri-Filor, représentant la société

l'article 2241 du code civil, interrompu le délai d'appel d'un mois.

1134 du Code civil et méconnaissant ainsi l'objet du litige, et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en omettant, par suite, d'indiquer sur quels éléments du débat

à l'employeur n'a pas été respectée; que le salarié ayant été déclaré par le médecin du travail, le 29 septembre 1993, inapte à reprendre à l'issue des périodes de suspension l'emploi qu'il occupait

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.