L621-21 et L622-22 du code de commerce ; Attendu que, pour condamner la société Perret à payer une certaine somme au GAEC, l'arrêt mentionne qu'il y a lieu de retenir le coût de reconstruction des

du salarié concerné ; qu'il est constant que l'obligation de formation continue de l'employeur prévue à l'article L6321-1 du code du travail, et sur laquelle il sera statué ci dessous, est distincte de

que le salarié titulaire de mandats ne perde des acquis professionnels et à maintenir ses compétences professionnelles et en méconnaissance de l'article L6321-1 du code du travail qui impose à l'employeur

L6232-3 et R6233-39 du code du travail ; Attendu que monsieur [U] a été élu lors des élections s'étant déroulées pour ce même conseil de perfectionnement pour les années 2010 et 2011 ; Attendu

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

1343-2 du code civil, - débouté M.

L621-9 du codede commerce, n'est pas une expertise judiciaire au sens des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et n'est pas soumise à ce titre, dans son déroulement, au principe du contradictoire

2§2 qu''il sera établi un compte courant entre les parties.

Parallèlement, il a saisi le juge-commissaire, sur le fondement de l'article L621-9 du code de commerce, afin de faire désigner un expert-comptable en qualité de technicien, afin notamment d'analyser les

L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

liquidation judiciaire (article L641-3 du même code).

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

code civil et les articles 1103 et 1231 du code civil et l'art L 124-3 du code des assurances, Vu la police d'assurance souscrite par la SCI [24] auprès de la CIE ABEILLE IARD SANTE, Débouter la BANQUE

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Snc Kauffmann & Broad Promotion 3 à payer à la société Axa France iard la somme de 2 000 euros au titre de l'article

[U] demande à la cour, au visa des articles L640-5 et L631-1 du code de commerce et 473 et 478 du code de procédure civile, de : -déclarer l'appel interjeté par M.

Mme [Y] à lui payer la somme de 5'000'euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner M.

Le commissaire de justice a donc délivré un procès-verbal de vaines recherches puis adressé comme requis la lettre recommandée et la lettre simple prévues à l'article 659 du code de procédure civile, ce