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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abd3
11 décembre 2007
11 décembre 2007
e) Dégrèvements fiscaux La SCP DESPRES demande la condamnation de Monsieur Z... à lui rembourser le montant des dégrèvements fiscaux qui, en application de l'article L411-24 du code rural, constituent
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85db8
26 mars 2002
26 mars 2002
L'article L431-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 octobre 1982 précitée, étend aux établissements publics à caractère industriel et commercial les dispositions relatives
Source officielleChambre sociale
6628a176b2cb67000826a535
19 avril 2024
19 avril 2024
- condamner la SARL Bricoceram au paiement de la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens comme il est de droit en
Source officielleChambre 1-8
697b0f93cdc6046d4712a22e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
700 du code de procédure civile, L'INFIRMER POUR LE SURPLUS et STATUER à nouveau comme suit : ORDONNER à M.
Source officielleChambre sociale
6033a3ecc4815e5851b432af
4 mai 2017
4 mai 2017
[F] à lui payer 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens d'instance en ce compris ceux du référé préalable ainsi que les frais d'expertise
Source officielleChambre 3 A
6707700d81e733ee26982d9d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Par conclusions notifiées le 8 septembre 2023, la Sas Grenke location sollicite, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et L441-10 du code de commerce, de : - déclarer l'appel mal
Source officielleChambre des Baux Ruraux
63b7cdc76b63637c907b7d4b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Cette erreur est rectifiée par la cour conformément à l'article 462 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6620b8cebd6a8f00086abad1
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article L 411-31 II 1° du code rural et de la pêche maritime prévoit que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux dispositions de l'article L411-35 du même
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af59b5ff6e72c961254e
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION SUR L'EXISTENCE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL : 13 - Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, : «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f4218
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES 2ème Section
670573531296b51ba2b11736
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L622-21 et L622-22 du Code de commerce Vu l’article 122 du Code de procédure civile - DECLARER irrecevables les demandes de la société SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT BÂTISSEUR DE LOGEMENT D’INSERTION
Source officielle2ème chambre section B
64a8ff6603029105dbedc22a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de prix des fermages, des articles 1240 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - confirmer la résiliation du bail rural dont bénéficie M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201361
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Source officielle2ème Chambre
660f94fca40f8b0008cb750d
4 avril 2024
4 avril 2024
Me [K], ès qualités, sollicite également la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 2
6707700781e733ee26982d51
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes des articles L131-4 et L421-2, du code des procédures civiles d'exécution, le juge qui liquide le montant de l'astreinte provisoire doit tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction
Source officielleTARIFICATION
653ca5f683c9498318209c27
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[U] [B] du 26 janvier 2022 au compte spécial prévu à l'article D 242-6-5, alinéa 3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b540cd0f0b3d002e86
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les parties peuvent déroger au présent article dans les conditions fixées au 7° du I de l'article L. 145-2 du code de commerce.
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af76c9d5768f5969f539
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Ils précisent qu’à la date d’acquisition, le 13 octobre 2020, l’action civile de la mairie soumise au délai de 10 ans de l’article L480-14 du code de l’urbanisme n’était pas prescrite et ne l’était pas
Source officielle2ème Chambre civile
661ec464a0f63503363549f8
16 avril 2024
16 avril 2024
DEBOUTER la CPAM d’[Localité 7] de ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67099a37051491ad57552d6b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
Source officiellePage 40 sur 42