AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
615e0e4fc25a97f0381f54bd
15 avril 2014
15 avril 2014
La périodicité et la fixité de ces virements ne suffit pas à leur conférer le caractère de salaire au sens de l'article L3221 ' 3 du code du travail, aucune preuve n'étant rapportée de ce que ces versements
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Chambre 3 A
6524ea100188778318399665
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il résulte des articles L312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente
Source officielle