AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
679aa444e9a46d1f5a769b01
14 janvier 2025
14 janvier 2025
étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement
Source officiellePage 40 sur 134
Chambre 4
67c75e390c6b8b177da18cc1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L312-93 du code de la consommation.
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