AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
64c8a0aedfabddd9699dff3f
28 juillet 2023
28 juillet 2023
[T] ont versé une lettre que Me [I] leur a adressée le 6 septembre 2012 au titre du droit de rétractation prévu par l'article L211-1 du code de la construction et de l'habitation se réfèrant à la promesse
Source officiellePage 40 sur 43
Pôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac24
27 mars 2014
27 mars 2014
du du différentiel ; Que l'article L 212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'est artiste du spectacle celui "représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière
Source officielle