AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
652f792ab053208318995bae
17 octobre 2023
17 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu à d'autres condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la SARL Cerasolar aux entiers dépens, y compris
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8ème Ch Prud'homale
68e74181ac880aa7ee21f216
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale de la convention européenne, les articles 4 et 10 de la convention
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