L'article L2325-44 du code du travail dispose que les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique dont la durée est rémunéré comme

articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail.

Selon l'article L2254-2, I du code du travail, ' Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

L. 212-4-8 et suivants du code du travail.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

[B] [F] et Mme [S] [F] née [L] est contrainte sur ses biens personnels en application de l'article 800 du code civil ; prononcé la déchéance de Mme [D] [F]-[G] en son nom propre et comme venant aux droits

Les demandes des parties étaient en dernier lieu formées comme suit : « Mme [R] [F] [G] : - Indemnité au titre de l'article L. l245-2 du code du travail depuis le 19 novembre 2018 jusqu'au 13 octobre

-6, 1132, 1133, 1135, 1137 et 1169 du code civil, et des articles L. 546-1 du code monétaire et financier, 514 du code de procédure civile, 1224 et suivants du code civil et 551 du code de procédure civile

1347 et suivants (sic) du code civil et de l'article 6-1 du réglement du service de l'eau du 20 avril 2005.

[O] pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 216-1, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-8 du code de la consommation,

L. 112-2 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d'une clause d'indexation fondée sur une

En se fondant sur les articles L 3245-1 du code du travail et 26 de l'ANI, M.