la juridiction dont la compétence est revendiquée comme l'exige l'article 75 du code de procédure civile ; - en tout état de cause, si le bail dont bénéficient les époux [C] n'était pas un bail commercial

[B], soit le peu de sérieux de la gestion administrative des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L216-6 et L243-9 du code de la sécurité

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Cependant, si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnée à l'article L8211-1 du code du travail est soumise aux articles L8271-1 et suivants du même code, ces dispositions

La faillite personnelle emporte, aux termes de l'article L653-2 du code de commerce, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

Sur la demande d'expertise médicale judiciaire En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

700 du code de procédure civile en ce compris l'article 10 du décret numéro 96-1080 du 12 décembre 1996.

Il ressort des dispositions de l'article L226-2 alinéa 3 du code de commerce que les gérants des société en commandite par actions sont révoqués 'dans les conditions prévues par les statuts'.

dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce et R.211-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge civil de droit commun et non le juge de l’expropriation.

, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ce qui a été confirmé par la cour d'appel de Lyon, au visa de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, dont la décision est devenue définitive

sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, - Condamner M.

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.