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1 028 résultats pour « Article L221-5 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163de17e9a173d6d859cbed

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 octobre 2009, la commune de [Localité 2], Vu l'article L242-1 du code des assurances, LA 243-1 du code des assurances, l'annexe

Source officielle

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TJ

JEX MOBILIER

69cd928bcdc6046d47ca7e61

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

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CA

1ère Chambre

5fd93843bd0de61d2decabce

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

les consorts [X] à payer à Me [E] une somme de 3.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les consorts [X] aux entiers dépens de l'instance,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6867654e9f40b42a26419de8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la société Clubfunding demande à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, L228-46-1, L228

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6034b92383ffafa4aed2c332

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

MOTIFS - Sur les travaux non prévus, non chiffrés, prévus par les plans mais non réalisés ou ne faisant pas l'objet d'une mention manuscrite conforme aux dispositions légales': L'article L231-

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TJ

7ème JEX

6a0f603ecdc6046d477cb097

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de sa demande d’insaisissabilité, elle fait valoir, sur le fondement des articles 1112-2 et R112-5 du code des procédures civiles d'exécution que l’ordinateur et l’imprimante lui sont nécessaires

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CA

Chambre 1-6

6a0ffb02cdc6046d478a6c3d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] [X] sollicite la confirmation du jugement en se fondant sur l'article 1190 du Code civil et L211-1 du code de la consommation, outre la jurisprudence indiquant que le juge doit retenir l'interprétation

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d73ea7c8c1120f1fec

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de son assignation, Madame [H], demande au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985, des articles L211-9 du Code des assurances, de l’aticle 1343-2 du Code civil, du Décret du 11 décembre

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02244_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. " Aux termes de l'article L2121-13 de ce code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le

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TJ

Chambre référés

67f0264502fc178212f7f38c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article L211-2 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.

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CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b026

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

700 du code de procédure civile.

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TJ

J.E.X

6976f471cdc6046d47ba47bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article R211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be2164153e3cd1db1fe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger

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TJ

TPX SGL JCP REFERES

68e019eb74e929a9d8fa9a68

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R433-1 et R433-2 du code des procédures civiles d’exécution, Supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu des silence et manifeste

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a2b9f94e984650b54d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L218-1 et L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda56f8b69ec59f2334aaf8

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, et L241-1 du code de la consommation, à : s'agissant des charges appelées au titre des parties communes extérieures, à titre principal, - dire que

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TJ

Expropriations

66a3e92cc63cd64a75c453ca

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’article L.223-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispsoe que sans préjudice de l’article L. 223-1, en cas d’annulation par une décision définitive du juge administratif de la

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CA

2ème Chambre

633d1fdd62f5393e2eb4494d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9436c

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Elle soutient donc avoir conclu un contrat de construction de maisons individuelles au sens de l'article L 231-1 du code de la construction non conforme aux dispositions de l'article L231-2 du même code

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TJ

J.E.X

6975be60cdc6046d47a2ace0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, condamner les consorts [U] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à recouvrer par son conseil et aux entiers dépens de l'instance.

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