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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6032a14ff298cc16b9d32deb
15 décembre 2017
15 décembre 2017
700 du code de procédure civile, - condamné la SARL CSA aux dépens, - accordé le bénéfice de distraction de l'article 699 du code de procédure civile aux avocats qui en ont fait la demande,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officiellechambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
30 janvier 2025
1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1302 et suivants, et 1352-7 du Code civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure civile, Vu
Source officielleCh. Sociale - Section B
68f1d5c80b565ec7590f7ce7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
travail ; Vu les articles R 231-51 à R 231-59-2 anciens du code du travail et les articles R 4411-2 et R 4412-39 et suivants du code du travail ; Vu l'article L 2132-3 du code du travail ; Vu l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102957_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités
Source officielle6ème chambre 1ère section
67081b1089f19e8c50f8d361
8 octobre 2024
8 octobre 2024
en l’espèce, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L. 110-4 du code de commerce, Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62c67c6bca9bf2637903089e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
ou à la construction de l'ouvrage et qui sont liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage à déplacer, éventuellement': Selon l'article L111-24 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2008c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[W] [P] à lui payer une somme de 3 500 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'instance d'appel, condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67f753d8eb05d6bf6564d9d4
9 avril 2025
9 avril 2025
de 2.111,28 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner solidairement les sociétés ROPEYE et [R] aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure
Source officiellePCP JCP fond
6686e869e74459e0c7ed24ac
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Concernant le point de départ de la nullité du contrat de vente pour irrégularité formelle du contrat qui ne respecte pas les dispositions de l'article L121-23 du code de la consommation, la banque fait
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60361cb03cf5428079e9680e
16 décembre 2015
16 décembre 2015
B-par conclusions du 7 mai 2014 la MAF, agissant en qualité de maître d'ouvrage demande à la cour au visa des articles 1641, 1792 et suivants du code civil, L242-1, L114-1 et L114-2 du code des assurances
Source officielle4eme Chambre Section 1
69cf4b83cdc6046d47f0dbb1
2 avril 2026
2 avril 2026
Si l'article L1471-1 du code du travail prescrit en son alinéa 1 que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
653b59bf502b828318c4e611
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'article L1471-1 du code du travail, Vu les articles 564, 565 et 566 du Code de procédure civile, - dire et juger que M.
Source officielleChambre Commerciale
6868b51a9508abe851204620
3 juillet 2025
3 juillet 2025
n°2017-891 du 6 mai 2017, des articles 525, 1103, 1104, 1231-5, 1720 et 1731 du code civil : - de débouter la Sci IMF de l'intégralité de ses prétentions et demandes, comme étant irrecevables, et,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0124JUD000754903
24 janvier 2008
24 janvier 2008
-11 et 222-12 du code pénal).
Source officielle8e Chambre C
6035496cd65ac372c5698d76
19 mai 2016
19 mai 2016
112, 113, et l14 du code de procédure civile, mais un acte émanant d'un fonctionnaire public au sens de l'article 4 de la loi du 6 Fructidor An II, la demande en nullité dudit acte de cautionnement ne
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d98e074ba02f40a389
1 avril 2025
1 avril 2025
La demande d'indemnité pour travail dissimulé se prescrit conformément à l'article L1471-1 du code du travail, par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6793332d32b173f45a7c8df3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 641-9 du code de commerce
Source officielleChambre 04
66964192f5112d8edd0591b5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures, la société MACIF demande au tribunal de : Vu les articles 325, 327 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L211-25 et L131-2 alinéa 2 du code des assurances
Source officiellePage 40 sur 41