L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[E] n'a pas satisfait aux obligations légales fixées par l'article L123-12 du code de commerce. Ce grief est donc caractérisé.

L. 640-1 du code de commerce.

L. 640-1 du code de commerce.

-la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés et non compris dans les dépens d'appel, -condamner M.

L142-6 du code rural et de la pêche maritime, ce qu'elle a notamment fait au profit de M.

Madame [E] [P] demandant, aux visas de l'article liminaire du Code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du Code civil, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance

L122-12 alors applicable et, comme telle, inopérante dans les rapports entre les parties.

article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail); - Dire

III) sur l'indemnité au titre du préavis prévue à l'article L 134 ' 11 du code de commerce : Selon l'article L. 134-11 du code de commerce, « Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté

judiciaire sous réserve des dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce et a nommé M.

1315 du code civil et de l'article L134-7 du code de commerce.

de Paris et de condamner Monsieur [D] [K] au paiement de la somme de 3.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Vu les dernières écritures et observations

titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code du commerce.

[G] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [Localité 3]-Dis aux entiers dépens.

L. 121-23 du code de la consommation et des articles suivants.

L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

5 du code de procédure civile, Vu les articles L3123-14 et L1224-2 du code du travail, - Réformer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la Société Gabeti à 608 euros à titre