Codes de loi français

Article 113-49

représentant procède ou fait procéder à tous contrôles domiciliaires d'ordre administratif qui lui paraissent nécessaires à l'égard des fonctionnaires actifs de la police nationale absents du service par suite d'un congé de maladie prévu à l'article 113-45

Article 227-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91

Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Article 101

Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 43, Art. 44, Art. 45, Sct. TITRE III : SYSTÈMES MIXTES., Art. 46, Art. 51, Sct.

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 Art. 40, Art. 45, Art. 55, Art. 56-2

Article 3

Le taux de la contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine est fixé à 45 p. 100 de l'assiette définie par l'article 17 de la loi susvisée du 28 décembre 1979.

Article 3

Les montants de l'heure de formation sont fixés comme suit : MONTANT HORAIRE Niveau 1 De 20 à 45 € Niveau 2 De 40 à 60 € Niveau 3 De 60 à 120 €

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont prévues par les dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales.

Article 431-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 61

Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 29

Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la destruction par leur propriétaire d'archives privées classées, en infraction aux dispositions de l'article L. 212-27.

Article R812-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 90

Les candidats étrangers peuvent, dans les conditions fixées à l'article R. 812-45, être admis directement en troisième année en vue de l'obtention d'un diplôme d'agronomie approfondie.

Article R543-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 70

44 s'applique, et de ne pas respecter les dispositions de son article 41 ; 5° Pour un distributeur, de mettre à disposition sur le marché une batterie sans respecter les dispositions figurant à l'article 38 du même règlement, lorsque son article 44

Article 44

universités doivent remplir l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaire, au plus tard à la date limite fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'envoi du dossier aux rapporteurs prévus au deuxième alinéa du I de l'article 45

Article 4

Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions fixées à l'article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales : 1° Les aides qui ne remplissent pas les

Article D243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

du titre V du livre VI qui remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Ils détiennent un enregistrement délivré conformément à l'article R. 653-57 ; 2° Ils sont titulaires d'un certificat d'aptitude délivré conformément aux dispositions des articles

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45

Article 47

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-37, Art. L161-37-1, Art. L161-41, Art. L161-45, Art. L162-16-4, Art. L162-16-5, Art. L162-16-6, Art. L162-17-4, Art. L165-2, Art.

Article Annexe V

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 10 du 13/01/2016, texte nº 45 à l'adresse suivante : http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031824923

Article Annexe III

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 10 du 13/01/2016, texte nº 45 à l'adresse suivante : http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031824923

Article Q 41

Le chauffage des établissements de 1re et 2e catégorie ne doit être assuré que par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions du chapitre VI du titre II et de l'article Q 45.

Article 1

Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée est de 6 012 tonnes pour l'année 2021.