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Décisions mentionnant Article 431-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Défense pénale 24h/24 : une présence immédiate quand vous en avez besoin.
L’urgence pénale ne prévient pas. Elle survient la nuit, un dimanche, lors d’une perquisition à l’aube ou d’une interpellation brutale qui déchire le cours ordinaire de l’existence. Face à la machine judiciaire qui s’ébranle, le citoyen se trouve soudain démuni, confronté à un univers dont il ignore les codes et les rouages. La présence immédiate d’un défenseur devient alors non pas un luxe, mais l’expression même de ce qui fonde notre État de droit : la possibilité, pour chacun, de faire valoir sa voix avant que ne soit prononcée une parole définitive.
Obligation de joindre une étude d’impact au dossier de demande de permis de construire. Article R. 431-16 C. env. Obligation pesant sur les seuls cas où l’étude d’impact est exigée par le Code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation par le Code de l’urbanisme. Conseil d’État, 25 février 2015, n° 367335. Avec note
Peyen Loïc. Obligation de joindre une étude d’impact au dossier de demande de permis de construire. Article R. 431-16 C. env. Obligation pesant sur les seuls cas où l’étude d’impact est exigée par le Code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation par le Code de l’urbanisme. Conseil d’État, 25 février 2015, n° 367335. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2015. pp. 537-542.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02003
proposition de loi tendant à modifier l'article 226 du code pénal