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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100222
25 février 2009
25 février 2009
pas été reconnu comme établi, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielle2e chambre de la famille
65a0edc65bbe450008b2cf10
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.
Source officielleChambre 2 A
652a30607ed1ea831811242f
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il invoque à cet égard les dispositions des articles 860 et 860-1 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6033f9b78025adaa09dfcf64
22 février 2017
22 février 2017
en application des dispositions de l'article 1469 du code civil, - condamner MM.
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a633
15 octobre 2007
15 octobre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PIERRE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame MANAUTE
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6614da4d28647600086a90ed
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur le fond Aux termes des articles 1376 (actuel article 1302-1 du code civil) et 1377 alinéa 1er du code civil, dans leur rédaction applicable à la présente espèce, « Celui qui reçoit par erreur ou
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a3a
21 mai 2014
21 mai 2014
Association A.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465188.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale, notamment
Source officielle6e Chambre D
6032075c20abe73f47a27cff
16 mai 2018
16 mai 2018
à établir la réalité de telles donations alors que la charge de la preuve lui en incombe en application des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile Sur la demande de dommages et
Source officielleChambre 2-4
6791e0041c87724b5e69d9e9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Source officielleChambre 2-4
5fdb6c512392be4aa9295b61
13 mars 2019
13 mars 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Annaick LE GOFF, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre civile
64101ec0980e61fb026a9b86
26 avril 2022
26 avril 2022
Selon l'article 922 du Code civil, l'éventuelle réduction se calcule en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur à laquelle sont réunis les biens dont il a été disposé par donation
Source officielleChambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e36
16 octobre 2024
16 octobre 2024
840, et 815 du code civil, Vu l'article 367, les articles 1361 et suivants du code de procédure civile, Déclaré recevables les pièces numérotées 12,15, 16, 17, 24, 30, 31, 32, 33 et 34 communiquées par
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56c15cdc6046d477211f9
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle précise également que les donations ont été fait avec son accord en application de l’article 1422 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100705
17 novembre 2021
17 novembre 2021
de 70% correspondant à la part que représentait la donation consentie par [N] [O] veuve [E] à Mme [D] [E] épouse [R] dans le prix d'acquisition de l'immeuble, a violé les articles 860 et 860-1 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100561
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[P] en 2005 » ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir l'existence d'une donation qu'aurait effectuée [D] [P] au profit de son épouse, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil
Source officielle3ème chambre
DTA_2203713_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par suite, la provision qu'elle a constituée ne peut être regardée comme destinée à faire face à une perte ou une charge probable au sens du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts précité.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100454
12 avril 2012
12 avril 2012
communautaire des fonds était présumée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1402 et 1437 du même code ; 2°/ ALORS (SUBSIDIAIREMENT) QU'il résulte du bordereau
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
69cd69efcdc6046d47c74cf7
1 avril 2026
1 avril 2026
des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8838c
16 mars 2006
16 mars 2006
et à 974. 617 F. (148. 579, 4 ç) le montant total des dons dont il a bénéficié ; Sur le recel Considérant que le recel au sens de l'article 792 du code civil suppose un fait matériel de recel et une
Source officiellePage 40 sur 177