Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 137 résultats pour « Article D4163-30-3 Code du travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 137 résultats pour « Article D4163-30-3 Code du travail »
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Article Annexe
Article 1er Engagements de la filiale de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail Article 1er-1 Prestations d'accompagnement Dans les plus brefs délais suivant l'expiration du délai de réponse accordé au salarié pour
Article Annexe V
30 minutes 3 Oral de biotechnologies 30 minutes 30 minutes 3 Epreuve pratique de biologie et biotechnologies - 3 heures 30 3 Oral de mathématiques 30 minutes 30 minutes 3 Oral de physique-chimie 30 minutes 30 minutes 3 Oral de géographie 45
Article 200
. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L7233-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.
Article 41 septies P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62
à l'article 302 septies A du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l'objet de la transmission ; 3° Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise en base prévue à l'article 293 B et du régime de remboursement forfaitaire
Article 50
-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3261-3-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L131-4-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 IV.
Article L4331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 10
la délivrance du certificat d'immatriculation est réputée intervenir en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même code ; 3° La taxe régionale sur l'immatriculation des véhicules à moteur mentionnée au 2° de l'article L. 421
Article R4721-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 93
Principes généraux d'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection prévus aux articles R. 4321-1 à R. 4321-5. 8 jours Mise à disposition des représentants du personnel de la documentation relative aux équipements de travail
Article L412-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 05
Dans le cadre du suivi mentionné aux articles L. 412-48 et L. 412-49, le dossier médical en santé au travail défini à l'article L. 4624-8 du code du travail est constitué pour la personne détenue exerçant une activité de travail.
Article 50-7
Pour l'application du 1°, une fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition est imputée à l'entreprise uniquement s'il s'agit de la dernière fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition précédant l'inscription sur la liste
Article 5
La commission consultative de la gestion des ressources halieutiques établie par les articles D. 921-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime susvisé comprend un groupe de travail spécifique à la Méditerranée, ci-après dénommé groupe de travail
Article L241-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74
-Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 : 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code
Article R731-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18
Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3
Article L712-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46
Tout employeur, à l'exception des entreprises mentionnées aux articles L. 1251-42 et L. 1252-1 du code du travail, dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations en matière
Article R719-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76
La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du code du travail est applicable en cas d'infraction aux dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R. 716-2 du présent code, des articles R. 716-3, R. 716-5, à l'exception
Article R122-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60
Pour l'application des articles R. 122-30 et R. 122-31, la valeur estimée du besoin des marchés est calculée conformément aux articles R. 2121-1 à R. 2121-9 et au 2° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique.
Article L741-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08
par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et par les départs en retraite mentionnés au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail.
Article D242-6-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 52
Le taux de la contribution mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4163-21 du code du travail correspond au rapport entre le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée au premier alinéa
Article R742-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 92
moins 66,66 % ou de rentes de survivants, en application des articles L. 160-3, L. 342-1, L. 371-1 et L. 434-7 du code de la sécurité sociale, sont à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle l'intéressé
Article 7
du travail , de l'association pour la formation professionnelle des adultes et des services de l'Etat chargés de l'emploi dans la région et dans les départements de Corse prévu par l'article 21 de la loi du 30 juillet 1982 précitée.A cette fin, elle
Article 43 k
Les indicateurs de changement de direction prévus par l'article R. 151 du code de la route doivent répondre aux conditions prévues par les articles 23 à 38 et 30 du présent arrêté.
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