Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
6864283e0bb2f8a66ca6035f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle6ème Chambre A
6978586ccdc6046d47d598d6
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[B] la somme de 1 500 euros au titre de dommage et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielleILLKIRCH Civil
686d8e0fa2273490db110aa8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par avis en délibéré en date du 9 janvier 2025, en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a entendu relever d’office les moyens de droit
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205822_20220810
10 août 2022
10 août 2022
9.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca73cb8dca058e3e7bf0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
in la source prévue a l'article 204A du code général des impôts.
Source officielleChambre sociale
642fb61dcece1704f574758c
6 avril 2023
6 avril 2023
OM/CH S.A.S.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2218923_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation par Me de Sèze au bénéfice de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b06b304ff28fe37e64d9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur régularité de la notification d’indu L’article R. 133-9-1, I, du code de la sécurité sociale dispose : “La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63c1099dbf9fd47c90a13d5e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c313
16 juin 2008
16 juin 2008
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2204888_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 ; - le code de justice
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2534366_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, les 1° et 3° de l’article L. 611-1 et l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que
Source officielle1ère ch. civile
6285e18c6a1876057df5d5d6
18 mai 2022
18 mai 2022
[O] [E], était affecté d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, - prononcé en conséquence la résolution de cette vente, - dit que le véhicule C4 Picasso immatriculé CH 338 HH, vendu
Source officielle3ème chambre
DTA_2302637_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d89c02507c9078dd78
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Au visa de l'article L 1235-3 du code du travail, au jour de la rupture injustifiée de son contrat de travail, M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c3dcdc6046d47650f85
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6a17d430cdc6046d4731353b
27 mai 2026
27 mai 2026
Réponse de la cour Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleJCP FOND
678836dfc21c0e53e7910402
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df9a
10 mai 2011
10 mai 2011
, et de1'artic1e 62 de 1a loi du 9 juillet 1991.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b82123db6632de3171a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- Dit que l'exécution provisoire est de droit en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail.
Source officiellePage 40 sur 167