Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
678836d9c21c0e53e79102e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdad8e54a141a6b8f9a6d07
16 mai 2019
16 mai 2019
V... la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté les sociétés de leur demande reconventionnelle de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2301849_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210511
20 juin 2019
20 juin 2019
Decomble, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation
Source officielle1ère chambre
DTA_2304349_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.
Source officielleCh. civile et commerciale
660f9517a40f8b0008cb793b
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs, le point de départ du délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce ne peut que résulter du droit commun de l'article 2224 du code civil.
Source officielleChambre sociale
6274bc802799a9057d5dd057
5 mai 2022
5 mai 2022
* 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour refus de paiement des indemnités repas et préjudice subi, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'employeur
Source officielleSociale D salle 2
67592de84f06387a26ce76ca
18 octobre 2024
18 octobre 2024
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens d'instance.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81f9a603a692910c29c
29 avril 2024
29 avril 2024
DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2024 RG N° RG 22/09206 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFO4 / 2ème Ch.
Source officielle1ère chambre civile B
642d1484cb8fa004f57da1d3
4 avril 2023
4 avril 2023
au profit de la selarl Dana & Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400701_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête de Mme C... sont infondés.
Source officielleCh. Sociale -Section B
670a1167f178dc2492b0fad4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[I] au versement à la société Atm Group sécurité d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 2/ A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, si par
Source officielle3ème chambre A
68df5d704a4e15bf2fe4fa0e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleJCP FOND
69e94114cdc6046d472fc9a6
10 avril 2026
10 avril 2026
le taux d’intérêt à 2% et d’écarter toute application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933fd
6 juillet 2016
6 juillet 2016
janvier 2008, des dépens et de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66634db12866e79b8c820940
11 janvier 2024
11 janvier 2024
233 et 234 du code civil le divorce de : [K] [M], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 13] (74) et de [J] [X], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 15] (TUNISIE) lesquels se sont mariés
Source officielleChambre sociale
635387ee513cb5adff943671
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L 452-2 et I 452-3 du code de la sécurité sociale, - Dire que les dispositions de l'article L 452-3-1 s'appliquent au litige.'»
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c66
18 juillet 2024
18 juillet 2024
droit aux intérêts, en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93097
23 mars 2016
23 mars 2016
Mme Julie Y...qui succombe sera condamnée au paiement des dépens et d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
67819f936d34da2cbdce1312
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
Source officiellePage 40 sur 213