COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-156 N° RG 25/00545 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBTH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Alexis

) de mettre à la charge du CHBA et de son assureur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - le débouter de l'intégralité de ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

d'encaissement prévus à l'article L 111-8 du Code des procédures Civiles d'exécution.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Gérard en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

Aux termes de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique : " I.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

sans précision 23/11/2006 décaissement de 1 500 000 CH, 21/12/2006 : Décaissement de 550 000 CH soit un total de 2 911 575 Francs suisses soit 2 738 190,70 euros ; -juger que [U] [YW] a fait obstruction

civile, Condamner Mme [K] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Par ailleurs, le point de départ du délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce ne peut que résulter du droit commun de l'article 2224 du code civil.

Suivant un jugement du 2 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; - débouté M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] [Y] (Chargé d'audience) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

code de procédure civile.

[V] [M] du paiement des frais irrépétibles exposés par le prêteur, tel que permis par l'article 700 du code de procédure civile.

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; elle sollicite sa condamnation à lui payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Vu les articles 631-1 et suivants du code commerce, et notamment l'article 631-7, Réformer le jugement dont appel, Renvoyer le dossier de la procédure devant tribunal de commerce d'Ajaccio pour