Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été

Il conclut que dès lors que pour chacune de ces années il ressort de ces tableaux que le salaire de M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile les condamne à payer aux sociétés Ace Insurance et CNA Insurance Company Ltd la somme globale de 2 500 euros et rejette la demande de la société

et La Houve étaient fermés (arrêté du 16 novembre 1995, pris en application de l'article D 242-6-3 du code de la sécurité sociale).

1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

II n'était aucunement engagé comme veilleur de nuit.

, III et IV du présent article.

L'article D. 3171-10 du code du travail précise que la durée du travail des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58 est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Sur le contenu du dossier visé à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale   Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale : « Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et

le cadre des dispositions du code de la sécurité sociale et en particulier des articles L.114-9 et L.114-10.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

II-12-2-a du code du sport.

la sécurité sociale pour 2002, prévoit en son article II que par dérogation aux dispositions des articles L. 437-2 et L.46I-5 du Code de la Sécurité Sociale, les droits aux prestations, indemnités et majorations

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (...) II.

Elle soutient en substance : - que la société a appliqué l'allégement AUBRY II suivant les dispositions de l'article L 241-13-1 du code de la sécurité sociale, du 01/01/2003 au 30/06/2003, puis l'allégement