Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions de la commune de Paea tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " L'agrément nécessaire pour exercer la

804 du code de procédure civile.

[M], à l'origine d'une démolition partielle du sol et du sous-sol de cette parcelle, doit être regardé comme constitutif d'un empiétement sanctionné par l'article 545 du code civil et que cet empiétement

euros correspondant à la valeur du véhicule, outre 10 000 euros de provision ad litem et la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article R. 423-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision est subordonnée à l'accord ou à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le maire lui transmet un dossier dans la

S'agissant du fondement de la demande de la SCI La Passementerie, cette dernière invoque l'article 1240 du code civil qui dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause un préjudice à autrui oblige

N° V 16-81.042 F-D N° 1669 VD1 11 JUILLET 2017 REJET M.

1240 (ancien article 1382) du code civil ; 2.

700 du code procédure civile.

Suivant ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 juillet 2025, auxquelles elle se réfère à l'audience du 3 septembre 2025, la SARL VOREDI CONCEPT sollicite, au visa de l'article 145 du code

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy SCHMITT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l’urbanisme et que la demande de permis devait être complétée par une autorisation de défrichement en application de l’article R. 441-7 du code de l’urbanisme. 16.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le premier juge a fait une exacte application du sort des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

  630 du code pénal) et pour aliénation d’esclaves (article 602 du code pénal).

R... sans l'avoir communiquée au ministère public, a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 425 1° du code de procédure civile.

de Me Jean-André Albertini en application de l'article 699 du code de procédure civile.