) de mettre à la charge du SDIS du Nord la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 18.

des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment ses articles 4, 6, 34 et 53 ; Vu les décrets n° 87-1101 et n° 87-1102 du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 ; Vu

Article 3 : La société France Télécom versera à Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1304-6 du code civil,en cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée ne jamais avoir existé.

Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Vendée présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Loire versera une somme de 1 500 euros à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

par les sept lignes situées (page 4) entre le paragraphe commençant par " Attendu qu'en considération de l'ensemble " et se terminant par " Mr X... " et le paragraphe intitulé " III. sur l'article 700

par les sept lignes situées (page 4) entre le paragraphe commençant par " Attendu qu'en considération de l'ensemble " et se terminant par " Mr X... " et le paragraphe intitulé " III. sur l'article 700

les sept lignes situées (page 4) entre le paragraphe commençant par " Attendu qu'en considération de l'ensemble " et se terminant par " Mr X... " et le paragraphe intitulé " III. sur l'article 700 du

L. 761-1 du code de justice administrative.

1840 N sexies du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

3 et 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 25 octobre 2019 infligeant à M.

84 du code de procédure civile, -réservé les dépens ainsi que toute somme formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - liquidé les dépens à la somme de 107,32 euros

Riffard, premier conseiller, pour statuer selon la procédure prévue aux articles R. 779-1 et suivants du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

L.711-4, 4° du code de la consommation.