500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

y afférents inclus, 89 ¿ au titre des retenues sur salaire et 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - d'ordonner la capitalisation des intérêts, -

et 39 jours au titre du sinistre incendie ; 2/ Sur les responsabilités Attendu que l'article 7. 5. 1 des contrats de sous-traitance conclus entre la société SOGEA et les sociétés LAURENT BOUILLET

elle la fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) Et ALORS QUE la cour d'appel a retenu

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Martine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transports B... Martine à payer à M.

X... des sommes suivantes : * 7 144, 81 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal capitalisés par application des dispositions de l'article 1154 du code civil

    Le droit interne pertinent En vertu de l’article 130, alinéa 1 du code pénal (CP), quiconque cause à autrui des lésions corporelles de faible intensité ( лека телесна повреда ) est puni d

28 du code civil soit apposée, - condamné l'État à verser à Mme [Z] [B] épouse [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à charge pour le conseil de renoncer

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... les a assignés en paiement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1131, 1134 et 1165 du code civil ; Attendu que pour condamner MM.

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. » 6.

Xavier, 1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de contrefaçon artistique et contrefaçon

de la majoration de 1,25 prévue par les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 39 du code général des impôts, invoquées par l'administration

81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; qu'en soulevant des motivations d'ordre hypothétiques et douteuses, la chambre d'accusation a violé les articles 485 et 593 du Code de

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice