A la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 du code général des impôts n'est pas motivée et n'est pas justifiée : les majorations appliquées sont insuffisamment motivées au sens des articles L.211-2 à L.211-7 du code des relations entre le

*1DE/06/44/68/76* Signif.: -M.

et la jurisprudence du Conseil d'Etat, et du devoir de loyauté ; - l'amende fiscale appliquée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts est infondée.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales doit être écarté.

application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, avec exécution provisoire.

L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, dans sa lettre de rupture, l'employeur ne s'est prévalu que de la force majeure et n'a invoqué aucun motif de licenciement ; qu'en l'état de ces constatations

un revenu distribué à l'intermédiaire en application de l'article 111 c du code général des impôts, donnant lieu à une retenue à la source en application de l'article 119 bis du même code.

Dès lors, le moyen soulevé, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, doit être écarté comme inopérant. 8.

lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant satisfait aux obligations qui lui incombait en application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

Mme [B] [Z] devra supporter la charge des dépens d'appel et sera déboutée de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La charge de la preuve incombe à la société requérante. 9.Aux termes du a) du 1 et du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " Le fait générateur de la taxe se produit :/ a) Au moment où la

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Selon l'article R.1454-28 du code du