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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 12
64b8d0cca5d4a205dbc5ce94
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Selon l'article L. 3212-3 du même code : 'En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532385_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
72 ; l’arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris ; le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68fb978311af6ba0065f3f95
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la recevabilité des pièces n° 4, 52, 53, 55, 57 et 72 des appelants ' En droit, l'article 562 du code de procédure civile, dans sa issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dispose que l'appel
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210323_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Article 4 : L'État versera à Me Bazin Clauzade la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9909
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103266_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
38 du code général des impôts ; - la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de l'amende de l'article 1759 du code général des impôts doit être prononcée par voie de conséquence ; -
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92874
15 octobre 2015
15 octobre 2015
X...et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207401_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
627 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l’activité de la SASU Swing
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201553_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1-11 HO
63465913c024d1adffef748c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La teneur circonstanciée des documents médicaux permet de constater que les conditions fixées par les articles L 3213-1 du code de la santé publique sont toujours réunies.
Source officielleChambre civile 1-6
697c4bdfcdc6046d4736c034
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur la qualification des paiements Il convient de rappeler que le paiement non autorisé se définit, par l'application a contrario de l'article L 133-6 du code monétaire et financier, comme une opération
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203434_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302267_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle11ème civ. S4
697c2ab6cdc6046d47320ce6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503969_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, valant renonciation de la part contributive de l'Etat.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2203950_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00797_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2418470_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
heures à compter de sa notification ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros à verser à son conseil en en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2418474_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
heures à compter de sa notification ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros à verser à son conseil en en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et
Source officiellePage 40 sur 292