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4 356 résultats pour « Article 71-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162b8cfefb73d2e55750e40

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2005660_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

code de la santé publique. 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société Relyens la somme de 3 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100652

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

des sociétés ou encore de l'application de l'article L 312-2 du code de la consommation n'est pas plus utile ; qu'en revanche, les époux X...

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fdd346a5a83979d2cc8554d

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

- sur les demandes accessoires : Mme B..., partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02095_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par lettre du 17 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02098_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par lettre du 17 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur

Source officielle
TJ

PPP Référés

669640d1f5112d8edd056d5a

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Ils ne peuvent cependant comprendre le coût du congé dont la charge incombe au seul bailleur. En outre, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1912553_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1728-1 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100218

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant, pour débouter la SCP de sa demande fondée sur l'article 47 du code de procédure civile, à se référer à un avis

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

65a77c218121050008662b27

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[F] [G] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc23f8cdc6046d47e1b11d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par dernières conclusions reçues au greffe par mail le 05 janvier 2026, la MSA [4] demande à la cour de bien vouloir : Vu les articles L. 731-1 et R. 725-9 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime

Source officielle
CA

Chambre sociale

6349004f63d497adffda4278

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article L.1331-2 du code du travail prohibe les amendes ou autres sanctions pécuniaires. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01951_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

En application de l’article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version en vigueur, à la date de la constatation de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201537

Cassation

15 septembre 2011

15 septembre 2011

700 du code de procédure civile ; qu'au titre de la garantie incendie et risques divers, il sera accordé la somme de 468 444,57 francs ou 71 413,91 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions

Source officielle
CA

6ème Chambre

62c7ca8acb8dca058e3e7c8d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1382 devenu 1240 du Code civil et l'article 1147 ancien du Code civil, constater que la CMPS Moselle a engagé sa responsabilité à l'égard de Mme [N] née [G] et a manqué à son devoir d'information et de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0723JUD001062611

Admin. suprême

23 juillet 2019

23 juillet 2019

L’article 13 de la Convention se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Source officielle
CA

1ère chambre

6973579ccdc6046d4768ab1a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00770_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 69 de code prévoit que : " I.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d5eca3cdc6046d477be613

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01063

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

Source officielle