Elle demande que la société [5] soit condamnée à lui payer une somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

: Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le préjudice

au profit de la SAS Tudela & Associés, sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[F] comme étant infondées, A titre infiniment subsidiaire - de déclarer l'action initiée par M.

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D 3253-5 du même code ; - statuer ce que de droit quant aux dépens.

700 du code de procédure civile.

serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.

[O] [C] et Mme [U] [F] [V] épouse [C] la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Mme [G] [E] aux dépens de l'instance, lesquels comprendront

Elle forme une demande reconventionnelle de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [K] aux entiers dépens et ce conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. - Débouté M.

700 du code de procédure civile, ' Débouter Mme [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, ' Condamner Mme [T] au paiement de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[V] tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens de l'incident

l'article 699 du code de procédure civile.

[U] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il convient de se reporter aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,